Conditions Générales de Vente
SAS Les Impératrices – Domaine Mérieau
Applicables à compter du : 01/02/2026
ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales de vente sont applicables entre SAS Les Impératrices, SAS, capital social : 8 000 €, enregistrée au RCS de Blois en France sous le numéro 447 580 606, siège social : 69 RUE DE VIERZON, 41400 MONTRICHARD-VAL-DE-CHER, téléphone : +33 2 54 32 14 23, email : info@merieau.com, n° de TVA intracommunautaire : FR27447580606, ci-après « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« L’Editeur » : SAS Les Impératrices, en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne se connectant au Site.
« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.
« Site » : site internet accessible à l’URL merieau.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation suppose l’acceptation des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation est confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L’Internaute reconnaît en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions.
L’acceptation suppose que les Internautes disposent de la capacité juridique nécessaire ou de l’autorisation requise.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.
Les Produits proposés sont des vins tranquilles, un vin effervescent et des vinaigres.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites sur le Site avec la plus grande exactitude possible.
Les Produits peuvent être vendus à l’unité ou par lots. Le nombre total de bouteilles commandées doit correspondre à un multiple de six.
ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE
5.1. Commande
L’Internaute sélectionne les Produits et les ajoute à son panier. La disponibilité est indiquée sur chaque fiche produit.
5.2. Validation de la commande
L’Internaute vérifie le contenu du panier, peut modifier ou supprimer des Produits, puis valide la commande en renseignant une adresse électronique valide.
Aucune création de compte n’est requise.
5.3. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via Monetico Paiement. Il est exigible immédiatement.
5.4. Confirmation
- Ticket de paiement émis par Monetico Paiement
- Email de confirmation récapitulatif
ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix sont affichés en euros TTC, hors frais de livraison. Ils peuvent être modifiés à tout moment.
6.2. Modalités de paiement
Paiement sécurisé via Monetico Paiement (Crédit Mutuel). L’Editeur n’a accès à aucune donnée bancaire.
6.3. Facturation
La facture est transmise par voie électronique.
6.4. Réserve de propriété
Les Produits restent la propriété de l’Editeur jusqu’au paiement complet.
6.5. Frais de livraison
10 € TTC par tranche de six bouteilles.
6.6. Zone de livraison
Livraison exclusivement en France métropolitaine.
ARTICLE 7. LIVRAISON
Livraison à domicile par DPD.
Délai indicatif d’expédition : 7 jours ouvrés. Livraison : 48 à 72 heures après expédition.
Le transfert des risques intervient à la prise de possession par le Client.
ARTICLE 8. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE
8.1. Service clientèle
Accessible via https://merieau.com/contact/ ou info@merieau.com ou à l’adresse indiquée à l’article 1.
8.2. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Les modalités complètes d’exercice, de remboursement et d’exclusion sont conformes au Code de la consommation.
8.3. Résolution du contrat
Le Client peut résoudre le contrat en cas de retard de livraison non justifié selon les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
8.4. Garanties
Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
L’Editeur est responsable de la conformité des Produits. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’informations erronées fournies par le Client.
ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Les détails figurent dans la politique de confidentialité du Site.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des Contenus du Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 12. STIPULATIONS FINALES
12.1. Droit applicable
Droit français.
12.2. Modifications
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
12.3. Litiges
En cas de litige, tentative de résolution amiable préalable. Médiateur compétent :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
12.4. Entièreté
La nullité d’une clause n’entraîne pas celle des autres.
12.5. Non-renonciation
L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation.
12.6. Démarchage téléphonique
Inscription possible sur la liste Bloctel : http://www.bloctel.gouv.fr/
12.7. Langue
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
12.8. Clauses abusives
Application sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation.